Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes effectuées via le présent site internet http://www.lapaleteria.fr/

Elles sont conclues entre, d’une part la société PALETAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro Siret …………….., et le numéro de TVA intracommunautaire FR ……………………, dont le siège est situé à l’adresse : 40 rue des Mines, 83310 Cogolin (ci-après « SAS PALETAS »), et d’autre part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de http://www.lapaleteria.fr/, ci-après dénommées le « Client ».

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de SAS PALETAS.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits surgelés. Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client.

Avant la validation d’une commande, le Client doit avoir lu les CGV, ce qui est confirmé par le fait de cocher le bouton « J’accepte les termes et conditions ». En accédant au site, le Client s’engage à respecter les CGV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Création d’un compte Client

La création d’un « compte Client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai SAS PALETAS en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, SAS PALETAS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client. Le compte Client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de SAS PALETAS ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte Client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur à info@lapaleteria.fr, en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. SAS PALETAS se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour SAS PALETAS, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par SAS PALETAS. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques. On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les Produits vendus restent la propriété de SAS PALETAS jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC. Le montant de la TVA applicable au jour de la commande est précisé lors du paiement final. La totalité du prix est exigible à la validation de la commande par le Client. SAS PALETAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site du partenaire bancaire du Vendeur au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. SAS PALETAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-13 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine sauf îles de la côte Ouest, Corse et France d’Outre-Mer, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiqué. Le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande figurant sur l’email de confirmation. Si le client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Les dates et horaires de livraison sont communiqués une fois la commande validée, en fonction de l’organisation des tournées de livraison proposées sur le site. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint SAS PALETAS d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer et aucune indemnité ne sera due si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison tel que des grèves, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production de SAS PALETAS quel qu’en soit le motif, ou pour toute cause non imputable à SAS PALETAS (mauvais renseignement de l’adresse de livraison, catastrophes naturelles, décision administrative, etc…).

Les offres de Produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit commandé, le Client en est informé par email avec proposition d’échange, de remboursement par virement bancaire ou d’un avoir dans un délai de 30 (trente) jours. Le Client aura la possibilité de demander un remboursement par demande confirmée par écrit à info@lapaleteria.fr. Cependant, SAS PALETAS peut être amené de lui-même à proposer un produit de qualité équivalente et d’une valeur supérieure ou égale au produit acheté. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, SAS PALETAS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Une fois la commande passée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, à l’adresse email indiquée par lui lors de la commande.

SAS PALETAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, sauf îles de la côte Ouest, Corse et France d’Outre-Mer. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service Clientèle.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et SAS PALETAS ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client. En cas de refus du colis, le client en informera SAS PALETAS par e-mail à info@lapaleteria.fr ou par courrier avec AR, avec une description précise des anomalies constatées, dans un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 8 – Service Client

Le service Clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lapaleteria.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 9 – Responsabilité

SAS PALETAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, SAS PALETAS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, SAS PALETAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de Clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de SAS PALETAS ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à SAS PALETAS ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par SAS PALETAS avec l’autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire. Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : SAS PALETAS. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par SAS PALETAS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à SAS PALETAS.

Article 11 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 12 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre SAS PALETAS propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, référencé sur le site internet www.mediation-conso.fr. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Pour les Clients Professionnels, toutes les contestations se rapportant aux Commandes, et qui ne pourraient pas être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de FEJUS, qui sera seul compétent.